Saint-Martin-le-Châtel

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Demande de copie d’acte d’état civil

La demande de copie d’actes d’état civil est gratuite et se fait auprès de la mairie de la commune dans laquelle est survenu l’évènement.

Demande de copie d’acte de naissance
Copie intégrale ou extrait avec filiation
Les seules personnes habilitées à demander ce type d’acte sont :

  • la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
  • un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
  • un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
  • un professionnel autorisé par la loi (notaire, avocat pour le compte d’un client par exemple)

Toute personne peut demander la copie intégrale ou l’extrait avec filiation dont un acte dont la personne est décédée depuis plus de 25 ans ou si la dernière mention date d’il y a plus de 75 ans.

Pour toute demande, il est nécessaire de préciser le nom, le ou les prénoms, la date de naissance, et les noms et prénoms des parents de la personne concernée par l’acte.
Extrait sans filiation Toute personne peut demander un extrait sans filiation sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité. Pour ce type de demande, il est nécessaire de préciser le nom, le ou les prénoms et la date de naissance.

Demande de copie d’acte de mariage
Copie intégrale ou extrait avec filiation
Les seules personnes habilitées à demander ce type d’acte sont :

  • les époux
  • un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
  • un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
  • un professionnel autorisé par la loi (notaire, avocat pour le compte d’un client par exemple)

Toute personne peut demander la copie intégrale ou l’extrait avec filiation dont un acte dont la personne est décédée depuis plus de 25 ans ou si la dernière mention date d’il y a plus de 75 ans.

Pour toute demande, il est nécessaire de préciser le nom, le ou les prénoms, des époux, la date de mariage, et les noms et prénoms des parents des époux concernés par l’acte.
Extrait sans filiation Toute personne peut demander un extrait sans filiation sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité. Pour ce type de demande, il est nécessaire de préciser le nom, le ou les prénoms des époux et la date de mariage.

Demande de copie d’acte de décès
Toute personne peut demande la copie d’un acte de décès. Pour ce type de demande, il est nécessaire de préciser, le nom, le ou les prénoms et la date de décès.


Demande d'acte d'état civil

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, si sa qualité le permet, une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'un acte d'état civil en fournissant les éléments concernant la personne faisant l'objet de la demande.

Étape 1/4
Type d'acte > Personne concernée par l'acte > Renseignements sur le demandeur > Validation de la demande

Sélectionnez un type d'acte dans la liste ci-dessous et indiquez éventuellement votre lien de parenté avec la personne concernée par l'acte.
Important ! L'événement (naissance, mariage ou décès) faisant l'objet de l'acte demandé doit avoir été enregistré dans la commune de Saint-Martin-le-Châtel

Type d'acte
Acte de Naissance
Acte de mariage
Acte de décès
Lien de parenté



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