Saint-Martin-le-Châtel

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Règles de citoyenneté

Afin que la vie en collectivité soit la plus sereine possible, plusieurs règles doivent être respectées par tous :

  • Règles relatives au bruit

Un arrêté préfectoral daté du 12 septembre 2008 encadre les activités bruyantes afin de limiter les nuisances pour le voisinage. Il est notamment prévu que les travaux de bricolage et jardinage utilisant des outils susceptibles de causer une gêne (tondeuse, débroussailleuse, tronçonneuse, etc) ne peuvent être réalisés qu’aux horaires suivants :
- les jours ouvrables : 8h-12h / 14h-19h30
- les samedis : 9h-12h / 15h-19h
- les dimanches et jours fériés : 10h-12h

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Arrêté de lutte contre les bruits de voisinage


  • Règles relatives au brûlage des végétaux Un arrêté préfectoral du 3 juillet 2017 modifie la réglementation du brûlage des déchets. En effet, conformément à cet arrêté, il est désormais interdit de brûler tous les déchets végétaux (peu importe leur degré d’humidité) et ce, toute l’année. Il convient de les déposer en déchetterie.
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Arrêté 3 juillet 2017 brûlage des déchets
PDF - 371 ko
Arrêté pour les activités agricoles et forestières


  • Règles relatives à la hauteur des haies

La hauteur des haies (arbres et arbustes) est strictement encadrée par le code civil (article 671). La règle est la suivante : Une haie plantée à moins de 50 centimètres de la limite de propriété ne peut dépasser une hauteur de 2 mètres. Cependant, si elle est plantée à plus de 2 mètres de la limite séparative, elle pourra mesurer plus de 2 mètres de haut.
La distance de plantation vis à vis de la limite séparative se mesure à partir du milieu du tronc.

En cas de problème avec votre voisinage, n’hésitez pas à contacter :

  • La maison de la justice et du droit afin de connaître vos droits :
    Maison de la justice et du droit, 34, cours de Verdun, 01000 BOURG-EN-BRESSE
    Tel : 04.74.14.01.40


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